Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’huissier peut retirer d’un compte en fidéicommis le montant de ses honoraires conformes au tarif établi et les déboursés faits pour le compte d’autrui.
D. 153-99, a. 5.
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